Régulariser une infraction urbanistique en toute simplicité
Évitez les sanctions, valorisez votre bien et régularisez votre situation en toute tranquillité grâce à notre accompagnement.
Qu’est-ce qu’une infraction urbanistique ?
Définition légale en Wallonie
Une infraction urbanistique survient lorsqu’un bien a été construit, transformé ou aménagé sans permis ou en dehors des conditions d’un permis délivré. La législation wallonne est stricte, mais elle prévoit des solutions pour régulariser.
Les exemples les plus fréquents
- Construction d’une véranda ou d’une annexe sans permis
- Transformation d’un garage en pièce de vie
- Aménagement de combles en chambres
- Modifications intérieures importantes sans autorisation
Pourquoi régulariser votre situation ?
Éviter les amendes et sanctions
Ne pas régulariser peut entraîner des amendes, voire une obligation de remettre le bien dans son état initial.
Faciliter la vente ou la location d’un bien
Lors d’une vente ou d’une mise en location, les infractions urbanistiques sont détectées. Un dossier régularisé évite les blocages et rassure les acheteurs.
Protéger la valeur de votre patrimoine
Un bien régularisé prend de la valeur : il est en ordre, sécurisé et plus attractif pour les futurs acquéreurs ou locataires.
Comment régulariser une infraction urbanistique ?
Étape 1 – Analyse
Nous identifions la situation et les risques. Nous analysons ensemble vos actes, plans et permis déjà obtenus pour dresser un état des lieux précis.
Étape 2 – Dossier
Plans d’architecte, photos, attestations : nous rassemblons et constituons le dossier complet à déposer auprès de l’administration.
Étape 3 – Régularisation
Nous introduisons officiellement votre dossier auprès de la commune et suivons les échanges avec l’urbanisme.
Étape 4 – Suivi et obtention de la régularisation
Nous assurons le suivi jusqu’à l’obtention du permis et restons disponibles pour toutes vos questions.
Pourquoi choisir Solution Permis ?
Un accompagnement de A à Z
De la première analyse à la remise du permis, nous gérons chaque étape avec rigueur et transparence.
Une expertise juridique et urbanistique reconnue
Solution Permis s’appuie sur une solide expérience en droit de l’urbanisme et en procédures administratives.
Des démarches simplifiées pour un gain de temps
Nous vous épargnons les formalités complexes et vous permettons de vous concentrer sur l’essentiel : votre projet.
Questions fréquentes (FAQ)
Combien de temps dure une régularisation ?
Selon la complexité du dossier, une régularisation prend en moyenne 3 à 6 mois.
Quel est le coût moyen d’un dossier ?
Les frais dépendent du type de régularisation et des documents nécessaires. Un devis clair vous est fourni dès le départ.
Peut-on régulariser une ancienne infraction ?
Oui, même une infraction datant de plusieurs années peut être régularisée, sous réserve de l’accord de l’administration.
Nos engagements
Transparence sur les coûts
Aucun frais caché, un devis détaillé dès le départ.
Respect des délais légaux
Nous veillons à introduire vos demandes dans les temps et à suivre chaque étape avec rigueur.
Un accompagnement personnalisé
Chaque dossier est unique : nous adaptons notre approche à votre situation.
Prêt à régulariser votre situation ?
Rue Basse-Hermalle, 12b – 4600 Visé
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